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Conditions Générales de Vente

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Le champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions d’utilisation du site www.cosmeticinfopaca.com (ci-après, notre webzine) ainsi que les ventes de services payants proposés sur le webzine www.cosmeticinfopaca.com. 

Ces conditions générales de vente vous sont présentées préalablement à la souscription des services qu'elles régissent, pour vous permettre d'en prendre connaissance et de les accepter en connaissance de cause, de vous y soumettre sans condition ni réserve pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser. Vous acceptez que les présentes conditions générales vous lient contractuellement à nous et régissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez accéder et utiliser nos services.

 

Le cybervendeur

L'Agence Carrée, Espace Jacques Louis Lions, 4, traverse Dupont, 06130 Grasse, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 430 515 00031 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél : 06.14.96.13.03 - N° TVA : FR 90 528430515.

 

Les services en ligne

www.cosmeticinfopaca.com est une activité de L’Agence Carrée.

www.cosmeticinfopaca.com est un site d’information dédié aux professionnels de la cosmétique de la région PACA. Ces informations sont commercialisées et accessibles via notre webzine ci-nommé.

L’accès à certains articles ou dossiers thématiques (e-book ou autres) payants est exclusivement réservé aux souscripteurs de crédits. Les crédits permettent de consulter un support payant.

Les prestations offertes en ligne sur le webzine www.cosmeticinfopaca.com sont accessibles aux conditions suivantes : la consultation des articles payants est ouverte à tous utilisateurs, particuliers ou professionnels, après une inscription préalable sur le webzine. 
Les crédits du webzine www.cosmeticinfopaca.com sont vendus à l'unité ou par forfaits. 

Lors de la procédure d'inscription, l'utilisateur devra remplir un formulaire indiquant les renseignements nécessaires à son identification. L’utilisateur choisira ses identifiants (adresse e-mail, utilisateur et mot de passe) dont il est seul responsable de la confidentialité. L'utilisateur s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'usage de ces identifiants est fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.

 

Les tarifs et paiement

1. Les tarifs

L’Agence Carrée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur lors de la réalisation de la prestation. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

TVA : 20 %. Tarifs valables du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014.

 

2. Le paiement

Les services du site internet www.cosmeticinfopaca.com sont payables d'avance à la commande et livrés au règlement. Le règlement s’effectue par cartes bancaires ou via un compte Paypal via Paypal : Visa, MasterCard, Carte Bleue. Les achats de crédits peuvent être effectués par chèque à l’ordre de L’Agence Carrée. Une facture vous sera envoyée automatiquement par retour de paiement sur simple demande.

Une fois l'achat de crédits effectué, l'utilisateur choisit le service qu'il désire consulter en cliquant dessus. Pour consulter les articles payants, l’utilisateur doit se connecter préalablement sur le webzine www.cosmeticinfopaca.com. Une fois le service payé, il s'affiche le temps de la session de l'utilisateur. Celui-ci peut imprimer ses achats comme il le souhaite. Une fois sa session terminée, il n'a plus accès aux services qu'il a achetés. Il devra se reconnecter pour y accéder de nouveau. En cas d'achat de forfaits de plusieurs crédits, l'utilisateur peut vérifier dans son compte le nombre de crédits restants. À chaque consultation payante effectuée, son compte sera débité et affichera les crédits restants en bas de l’article.

 

Le droit de rétractation

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat de son forfait. Suivant l'article 121-20 du Code de la consommation, ne sont pas concernés par le droit de rétractation les forfaits dont un ou plusieurs crédits auront déjà été consommés. Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur pourra écrire à L'Agence Carrée, Espace Jacques Louis Lions, 4, traverse Dupont, 06130 Grasse ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. L'Agence Carrée dispose d'un délai de 30 jours suite à la demande de rétractation pour effectuer le remboursement. Celui-ci sera fait par virement.

 

Les garanties- Responsabilité limitée

Les services proposés par le site www.cosmeticinfopaca.com sont conformes à la législation française en vigueur. L’Agence Carrée ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle en cas d'achat d'une prestation par un professionnel.
 L’Agence Carrée n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant des services en ligne sur le présent webzine.

L'accès aux articles et dossiers payants est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’un ordinateur ayant un accès à internet. L’Agence Carrée ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de Cosmeticinfopaca.com, activité de L’Agence Carrée, se limite à une obligation de moyen.

La responsabilité de L’Agence Carrée ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des articles tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, interventions de maintenance ou autres événements hors du contrôle de L’Agence Carrée.

L’Agence Carrée peut être amenée à interrompre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l'utilisateur.

Toutes les informations contenues sur le site Internet www.cosmeticinfopaca.com sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de L’Agence Carrée. L'utilisateur est le seul responsable du choix des rubriques qu'il interroge.

L'ensemble des informations proposées sur les services en ligne payants sont fournies à titre indicatif et ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part de L’Agence Carrée et engager sa responsabilité sur ce fondement.

 

La propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, et illustrations reproduits sur le webzine www.cosmeticinfopaca.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, diffuser, vendre, publier, et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.cosmeticinfopaca.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de L’Agence Carrée.

 

L'informatique et Libertés

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par le site Cosmeticinfopaca.com ont été déclarés à la CNIL, conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, sous le N° 1537729.

Tout utilisateur ayant déposé des informations nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification et de radiation aux informations le concernant. Ce droit s’exerce auprès de L’Agence Carrée – Espace Jacques Louis Lions – 4, Traverse Dupont – 06130 Grasse – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Nous ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos services qu'à des fins nécessaires à la prestation des services proposés sur notre webzine ou souscrits par nos clients.

 

Les liens

Le webzine Cosmeticinfopaca.com peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. L’Agence Carrée ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. L’Agence Carrée ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

 

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L’Agence Carrée pourra citer dans ses références commerciales la société utilisatrice du site Cosmeticinfopaca.com.

 

Les litiges & La loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable avant toute procédure judiciaire. Tout différent découlant de ce présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de L’Agence Carrée.

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